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JURIDIQUE

Mentions légales

Ceci est une traduction de courtoisie ; l'Impressum allemand est la version qui fait foi.

KindChat, la messagerie protégée

Dernière mise à jour : juin 2026

Exploitant et responsable du contenu conformément au § 5 DDG (Digitale-Dienste-Gesetz, loi allemande sur les services numériques) / § 18 MStV (Medienstaatsvertrag, traité d'État allemand sur les médias) :

Prestataire

sonrisa ventures GmbH
Kleiststraße 35
10787 Berlin
Allemagne

Registre du commerce

  • Registre du commerce : Amtsgericht Berlin-Charlottenburg (tribunal d'instance), HRB 150942 B
  • Gérant : José M. Díaz Delgado
  • Numéro d'identification TVA : DE291649079

Contact

Points de contact au titre du règlement sur les services numériques

Pour les autorités des États membres, la Commission européenne et le comité européen des services numériques (art. 11 DSA) : e-mail hi@kindchat.app. Langues : allemand et anglais.

Pour les utilisateurs (art. 12 DSA) : dans l'app, via la discussion « KindChat Support », ou par e-mail à hi@kindchat.app. Dans les deux cas, c'est une personne qui vous répond.

Signaler un contenu illicite

Toute personne peut nous signaler un contenu qu'elle estime illicite, y compris sans compte KindChat (art. 16 DSA).

Avec un compte, le plus rapide est de passer par l'app : signalez-y un message, une personne ou un groupe. Les messages sont chiffrés de bout en bout ; nous ne voyons un message que lorsqu'une personne de la conversation le signale dans l'app.

Sans compte, et en tant qu'autorité, écrivez à hi@kindchat.app. Votre notification devrait contenir :

  1. une explication des raisons pour lesquelles le contenu est illicite ;
  2. l'endroit où se trouve le contenu. KindChat est une messagerie : il n'y a donc généralement pas d'adresse web. Indiquez ce que vous savez : surtout le numéro de téléphone de la personne, la date et l'heure approximative ; en outre, le lien ou le code d'invitation du groupe, si vous en avez un, et, si possible, le nom du groupe et le nom de profil ;
  3. votre nom et votre adresse e-mail. S'il s'agit d'abus sexuels sur des enfants (articles 3 à 7 de la directive 2011/93/UE), ces deux informations sont facultatives ;
  4. une déclaration attestant que vous croyez de bonne foi que les informations fournies sont exactes et complètes.

Merci de ne pas nous envoyer d'images ou de vidéos montrant des abus sexuels sur des enfants, pas même à titre de preuve. Décrivez où se trouve le contenu. Si une personne est en danger immédiat, appelez la police : le 112 dans toute l'UE.

La suite : nous accusons réception de votre notification. Une personne l'examine en temps opportun, de manière diligente, objective et non arbitraire, et prend la décision. Seul l'ordre de traitement peut, tout au plus, être automatisé : les notifications concernant un danger pour des enfants sont examinées en premier. Nous vous informons de la décision et des voies de recours. La manière dont nous traitons vos données est décrite dans la politique de confidentialité.

Responsabilité éditoriale

Responsable des contenus journalistiques et éditoriaux conformément au § 18 (2) MStV : José M. Díaz Delgado, hi@kindchat.app

Règlement des litiges

sonrisa ventures GmbH n'est ni tenue ni disposée à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.

Autorité de surveillance

Autorité de surveillance compétente pour les services de médias audiovisuels (le cas échéant) : Medienanstalt Berlin-Brandenburg (mabb), Kleine Präsidentenstraße 1, 10178 Berlin.

Délégué à la protection des données

MIRUS Aktiengesellschaft, Unternehmensberatung, Ziegelfichtenweg 44, 14974 Ludwigsfelde, Allemagne, tél. +49 3378 2080727; e-mail via hi@kindchat.app (objet « Datenschutzbeauftragter »)

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