Conditions d'utilisation

Remarque : ceci est une traduction de courtoisie. La version allemande (AGB) est la seule juridiquement contraignante ; voir la clause 12.2.

Conditions d'utilisation de KindChat.

Chiffrement de bout en bout · Protection par IA sur l'appareil · Conforme au RGPD et au DSA · Utilisation autonome dès 16 ans ; à partir de la mi-septembre 2026, également de 13 à 15 ans au sein d’un Cercle de protection (article 1.4).

Dernière mise à jour : septembre 2026 (l'art. 50 du règlement sur l'IA s'applique à partir du 2 août 2026).

Cocontractant : sonrisa ventures GmbH, Kleiststraße 35, 10787 Berlin.

1. Champ d'application et conclusion du contrat

1.1 Les présentes conditions (« Conditions ») s'appliquent à tous les utilisateurs de l'app KindChat (iOS/Android) et des services associés (« Service » ou « KindChat »), exploités par sonrisa ventures GmbH (« prestataire », « nous »), dont le siège est en Allemagne.

1.2 Le Service s'adresse exclusivement aux consommateurs résidant dans l'UE (et, le cas échéant, dans d'autres pays pris en charge). En vous inscrivant ou en l'utilisant pour la première fois, vous acceptez les présentes Conditions.

1.3 Le contrat est conclu par le téléchargement, l'installation et l'inscription réussie (numéro de téléphone + confirmation). Les conditions des boutiques d'applications s'appliquent en complément.

1.4 KindChat peut être utilisé de façon autonome à partir de 16 ans ; en vous inscrivant, vous confirmez avoir atteint l'âge minimum. À compter de l'activation de cette fonctionnalité, prévue à la mi-septembre 2026, les personnes de 13 à 15 ans ne pourront utiliser KindChat qu'en tant que membre protégé d'un Cercle de protection créé par une personne majeure ; l'inscription ne sera alors possible qu'avec son code parental. Jusqu'à l'activation, l'âge minimum est de 16 ans. En envoyant l'invitation, la personne titulaire du Cercle de protection déclare exercer l'autorité parentale ou agir avec l'accord des titulaires de celle-ci, et consent à l'utilisation. En dessous de 13 ans, l'utilisation n'est pas possible. Dans certains pays, un âge minimum plus élevé s'applique sans exception, par exemple 18 ans en Inde ; c'est le pays de votre numéro de téléphone qui compte.

1.5 Membres protégés et personnes mineures : la personne titulaire du Cercle de protection conclut le contrat pour le membre protégé et donne son consentement aux fonctions d’assistance ; elle valide les nouveaux contacts et les adhésions à des groupes et n'a accès ni aux messages, ni aux appels, ni à la position. Le membre protégé voit à tout moment dans l'application que la validation obligatoire est active et peut quitter le Cercle de protection à tout moment ; la personne titulaire en est informée. Si le Cercle de protection prend fin, le compte est mis en veille : l'aide en cas de crise, l'assistance et la voie de signalement restent accessibles, la réactivation avec un nouveau code parental est possible sans frais, et sans réactivation le compte est supprimé au bout de 90 jours. Les membres protégés ne peuvent ni souscrire de services payants ni créer leurs propres codes de Cercle de protection ; la place protégée est gratuite de façon permanente. Pour les personnes de 16 et 17 ans, les services payants requièrent l'accord des titulaires de l'autorité parentale.

2. Description du service : ce que KindChat est et ce qu'il n'est pas

2.1 KindChat est une messagerie chiffrée de bout en bout (protocole Signal avec cryptographie post-quantique) pour les messages texte, vidéo et multimédias ainsi que les appels, avec des fonctions de protection intégrées contre les contenus nuisibles (insultes, haine, menaces, fraude, hameçonnage, images/vidéos non sollicitées ou blessantes).

2.2 Les fonctions de protection servent exclusivement à protéger les utilisateurs ; KindChat n'est pas un outil de surveillance ; le prestataire ne lit aucun contenu et ne crée ni profils ni analyses publicitaires.

2.3 Caractéristiques essentielles : modération principalement sur l'appareil (avant chiffrement/envoi) au moyen de procédés automatisés, y compris l'IA ; dans de rares cas de doute, vérification supplémentaire à finalité limitée sur des serveurs de l'UE (clause 3) ; Cercle de protection (facultatif, jusqu'à 6 personnes, fondé sur le consentement, sans accès aux contenus) ; fil Pulse réservé à vos propres contacts (pas d'algorithme, pas d'inconnus) ; aucun pistage, aucune vente de données ; aucune garantie de détection à 100 % (clause 3.2).

3. Modération de contenu assistée par IA et transparence (art. 50 du règlement sur l'IA)

3.1 Vérification automatisée des contenus (art. 50, par. 1) : KindChat utilise des procédés automatisés, y compris l'IA, pour détecter les contenus nuisibles et vous protéger (insultes, haine, menaces, fraude, hameçonnage, images et vidéos non sollicitées ou blessantes). La vérification a lieu, dans la mesure du possible, directement sur votre appareil, avant chiffrement/envoi. En cas de doute, vérification supplémentaire sur une infrastructure de l'UE. Le chiffrement de bout en bout n'est pas affecté ; les contenus ne sont pas analysés à des fins publicitaires ou de profilage.

3.2 Limites de la modération (limitation de responsabilité, clause centrale) : aucune garantie d'exhaustivité. Aucun système automatisé ne détecte les contenus nuisibles avec une certitude totale. Les mécanismes de protection réduisent considérablement le risque, mais ne peuvent pas l'exclure. Des faux négatifs et des faux positifs sont possibles. KindChat ne garantit pas que tous les contenus nuisibles soient détectés, bloqués ou masqués. Cela ne remplace pas votre propre prudence. Vous gardez le contrôle : afficher, signaler, bloquer l'expéditeur.

3.3 Contrôle humain (art. 14 du règlement sur l'IA en liaison avec le DSA) : les décisions automatisées peuvent être erronées. Droit à un réexamen via la fonction de signalement/réclamation (DSA) ; dans les cas appropriés, réexamen par une personne physique. Les cas critiques pour la sécurité ne sont pas tranchés définitivement par la seule automatisation.

3.4 Fonctions d'assistance et consentement (Cercle de protection) : les fonctions qui aident une personne dans la gestion ou la configuration (co-gestion, configuration à distance) ne sont disponibles qu'avec un consentement explicite, révocable à tout moment. Ce n'est pas un outil de surveillance ; personne n'obtient d'accès aux contenus ; les actions effectuées au nom d'une personne protégée sont visibles par cette personne.

3.5 Condition d'âge : utilisation autonome dès 16 ans et, dès 13 ans, uniquement en tant que membre protégé d'un Cercle de protection (voir 1.4) ; en Inde, 18 ans sans exception.

3.6 Limites linguistiques : la qualité de la détection peut varier selon la langue ; aucune garantie d'une détection équivalente dans toutes les langues.

3.7 Pas d'IA générative / pas d'obligation de marquage (art. 50, par. 2) : l'IA de modération ne génère aucun contenu, elle ne fait que classifier ; il n'y a donc pas d'obligation de filigrane. D'éventuelles fonctions génératives futures seraient communiquées de manière transparente et marquées séparément.

4. Obligations des utilisateurs et usages interdits

4.1 Utilisation uniquement à des fins licites, conformément aux présentes Conditions et au droit applicable.

4.2 Sont notamment interdits : l'envoi/la diffusion de contenus illégaux (par ex. matériel d'abus sexuel d'enfants, contenus extrémistes, fraude, menaces, injures au sens du code pénal allemand (StGB)) ; le contournement/la manipulation des fonctions de protection ; le fait de nuire à des tiers ou au prestataire ; les inscriptions multiples / le partage de compte ; l'ingénierie inverse, la décompilation, l'accès non autorisé.

4.3 En cas d'infraction : suppression de contenus, suspension temporaire/permanente, résiliation sans préavis (dans le respect des exigences du DSA en matière de notification et action et de procédures de réclamation).

5. Chiffrement de bout en bout et deuxième niveau de vérification

5.1 Chiffrement de bout en bout continu ; le prestataire n'a en principe aucun accès au contenu en clair des messages, appels et médias.

5.2 La vérification des contenus nuisibles a lieu sur votre appareil, avant qu'un message ne soit chiffré. Si elle ne peut pas y être tranchée avec certitude, votre appareil envoie le texte concerné et jusqu'à cinq messages précédents de la conversation à notre propre service de modération, hébergé sur une infrastructure de l'UE. Seul le texte à vérifier est transmis ; la requête est authentifiée pour prévenir les abus, mais ne comporte aucun identifiant des personnes participant à la conversation.

5.3 Aucun déchiffrement de messages n'a lieu côté serveur, pas même à titre exceptionnel. Le prestataire ne détient pas les clés nécessaires à cet effet. À la réception, un message est déchiffré sur l'appareil de la personne destinataire et y est vérifié une nouvelle fois.

6. Responsabilité du prestataire

6.1 Responsabilité illimitée en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ainsi qu'en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

6.2 Pour le reste, responsabilité uniquement en cas de manquement à des obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales), limitée au dommage typiquement prévisible.

6.3 Aucune responsabilité pour les contenus nuisibles non détectés. Les limites de la clause 3.2 s'appliquent sans restriction ; aucune garantie d'exhaustivité ou d'absence d'erreur des fonctions de protection automatisées ; la responsabilité pour les dommages indirects, les dommages consécutifs et le manque à gagner est exclue dans la mesure permise.

6.4 Les limitations de responsabilité s'appliquent également au profit des représentants légaux, des employés et des auxiliaires d'exécution.

6.5 Perte de données : vos contenus sont stockés chiffrés de bout en bout sur vos appareils ; KindChat ne conserve aucune copie lisible et ne peut pas restaurer des contenus perdus (par exemple en cas de perte de l'appareil, de changement d'appareil sans sauvegarde, de suppression ou de défaillance). En utilisant l'app, vous reconnaissez que des pertes de données peuvent survenir. Pour les pertes de données, KindChat ne répond que selon les clauses 6.1 et 6.2 ; pour le reste, la responsabilité est exclue dans la mesure permise par la loi. Si des fonctions de sauvegarde sont proposées, leur utilisation relève de votre responsabilité.

7. Protection des données

Traitement conformément à la politique de confidentialité, partie intégrante des présentes Conditions.

8. Résiliation, suspension et procédure de réclamation DSA

8.1 Vous pouvez résilier à tout moment en supprimant l'app et le compte (dans les paramètres) ; les données sont supprimées conformément à la politique de confidentialité.

8.2 Suspension/résiliation en cas d'infractions graves ou répétées ; avant une suspension permanente, dans la mesure du possible et lorsque la loi l'exige (DSA), communication des motifs et possibilité de prendre position.

8.3 Procédure de réclamation DSA (art. 20 DSA) : les décisions de modération (blocage, floutage, avertissement) peuvent faire l'objet d'une réclamation via la fonction de signalement de l'app ; examen dans les délais légaux ; droit à un réexamen par une personne physique (clause 3.3).

9. Modifications des présentes Conditions

9.1 Adaptation en cas de besoin ; notification avec un préavis raisonnable (au moins 14 jours) par e-mail ou dans l'app.

9.2 L'absence d'opposition dans le délai vaut acceptation ; en cas d'opposition, une résiliation sans préavis est possible.

10. Droit applicable et juridiction compétente

10.1 Droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

10.2 Pour les consommateurs résidant dans l'UE, les dispositions impératives de protection des consommateurs de leur pays de résidence s'appliquent ; juridiction compétente pour les consommateurs : leur lieu de résidence ou, au choix du prestataire, Berlin.

10.3 Pour tous les autres litiges, la juridiction exclusivement compétente est celle de Berlin.

11. Droits des consommateurs et plateforme RLL

11.1 Droit de rétractation légal ; pour les services numériques, il s'éteint dès le début de l'exécution (accès/première utilisation) avec consentement exprès.

11.2 Plateforme de l'UE pour le règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Nous ne sommes ni tenus ni disposés à participer à une procédure devant un organisme de conciliation des consommateurs.

12. Dispositions finales

12.1 Clause de sauvegarde : la nullité de certaines dispositions n'affecte pas le reste du contrat ; la clause nulle est remplacée par une clause valide qui se rapproche le plus possible de sa finalité économique.

12.2 Les présentes Conditions font foi dans leur version allemande ; les traductions sont fournies à titre purement informatif.

12.3 Contact pour les questions juridiques : hi@kindchat.app.

Annexe / références : politique de confidentialité, transparence de l'IA conformément à l'art. 50 du règlement sur l'IA.